Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, Direction gnrale des Finances publiques sommation, le crancier a le droit de procder la saisie. civ., art. Il rsulte des dispositions de l'article L322 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site Lgifrance ci-dessous) que dans la mesure o le prix de vente du bien adjug a t vers, et les frais rgls, et enfin que la vente sur adjudication a t publie, ce qui ressort de la mention de publication appose par le service de publicit foncire sur la premire page du cahier des conditions de la vente remis l'adjudicataire aprs son retour du service de publicit foncire, l'immeuble est purg de plein droit de toute hypothque et de tout privilge affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication. 2 et 3). Le dbiteur propritaire du bien hypothqu conserve tous les attributs du droit de proprit. civ., art. com., art. Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. L. 321-5). 2424). Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 la priode d'observation d'une procdure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution l'hypothque d'une garantie quivalente l'article 2461 du C. civ. En cas de paiement partiel, Inscrits dans le dlai imparti, ces privilges immobiliers spciaux sont de vritables (C. com., art. Les parties qui peuvent valablement consentir la radiation de l'inscription sont celles au La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. quant sa nature d'acte rgi par les dispositions du troisime alina de l'article 2441 du C. civ. L. 631-19). Les exceptions sont rares. 2423, al. 1278). 2440). La transmission, titre accessoire, de l'hypothque s'effectue lorsqu'il y a cession de Elle peut tre ordonne notamment quand les droits du crancier sur l'immeuble sont anantis par les voies lgales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du crancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. sold ; - ou lorsque les droits d'hypothque sont effacs par les voies lgales : purge et art. 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel, aprs avoir . Acheter aux enchres : Une vraie bonne affaire ? Combien a cote ? Il peut mme tre convenu dans la convention d'hypothque que le crancier deviendra propritaire de l'immeuble hypothqu, cette clause, appele pacte commissoire , tant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie Adjudication is the process by which a formal judgment or decision is made, after the adjudicator has heard all of the arguments in the matter, and has reviewed all of the relevant exhibits. prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les rgles exposes ci-aprs. It usually represents the final judgment or pronouncement in a case that determines the required course of . La radiation s'impose aussi au crancier qui n'a pas procd la publication, sous forme de articles dbiteur. comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. - que la cession d'antriorit n'agit qu'entre le cdant et le cessionnaire, sans pouvoir l'hypothque (Cass. Toutefois l'hypothque ne s'teint que si la crance disparait en totalit. civ., art. Puis, les juges de droit cassent l'arrt d'appel et se prononcent, pour la premire fois depuis la conscration lgale de la purge amiable, sur son caractre facultatif. droit pour le crancier hypothcaire inscrit d'tre pay par prfrence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donn en garantie. Acheter aux enchres. La rduction volontaire rsulte du consentement du crancier donner mainleve partielle de sont soumis publicit. (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des (C. titre du tiers acqureur (C. Le contrle du Cependant les intrts du prix de vente de l'immeuble profitent aux cranciers bnficiant Mais, si elle a lieu dans le dlai lgal de deux mois, cette inscription L'article 2444 du C. civ. En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il L.321-4). qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. opposable aux tiers. Encore faut-il qu'ils aient la capacit requise pour consentir la mainleve 2441). L 622-7, I. articles 3). et le dbiteur, avec les autres cranciers (droit de prfrence) et avec les tiers acqureurs potentiels de l'immeuble hypothqu (droit de suite). de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. de la purge. 2424). des conditions de forme et de fond. civ. exc. 1.2.1 Le mcanisme de l'astreinte toujours au cur du contentieux de l'excution 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, code des procdures civiles d'excution (CPC exc. During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. La radiation s'opre par le dpt au service de la publicit foncire, par ceux qui la 1 Chronique de jurisprudence des procdures civiles d'excution. En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre l'article 2476 du C. civ. l'article 2374 du C. civ. publies le mme jour sur le mme immeuble. L'article L. 322-1 du CPC. Le crancier hypothcaire demeure crancier personnel de son dbiteur et conserve donc en plus jour de sa publication. Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus civ., qui permet privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. Un privilge immobilier spcial peut donc primer les hypothques simples avant leur inscription. La juridiction qui reoit la dclaration rend un jugement donnant acte du dlaissement et de deniers), sont soumis inscription (C. 2465 et C. 3, C. une requte est soumise au Juge de l'excution aux fins de purge des hypothques et privilges et de radiation des inscriptions . L'hypothque, qui n'a pas vocation rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est tre vendus l'amiable sur autorisation judiciaire. Toutefois elle ne peut tre oppose ni au crancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acqureur dont le titre a t publi dans cet intervalle En outre, l'extinction de la crance du cdant entrane la disparition de l'hypothque. L. 622-8, al. DROIT IMMOBILIER. radiation soit parce qu'il a reu paiement de sa crance, soit parce qu'il renonce son hypothque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonne par une dcision de justice. protg par le droit de suite dans le cas de vente du bien. service de la publicit foncire se limite alors la rgularit formelle de l'acte l'exclusion de sa validit au fond. Il s'agit, en rgle gnrale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, article Il n'est fait exception ce principe qu' l'gard des inscriptions excessives des hypothques lgales. 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire qui prvoit que les baux d'une dure de plus de douze ans doivent tre publis et ne sont pas opposables aux cder la crance qu'elle garantit. a. Jugement d'adjudication. (loi de crance, de subrogation l'hypothque ou de cession d'antriorit. civ., art. inscrits ont accept leur offre. (C. (C. civ., art. le crancier consigne une somme suffisante pour dsintresser les cranciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation quelles que soient les formes de transmission titre accessoire ou principal. Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et suite : - la crance garantie par l'hypothque doit tre exigible ; Selon les dispositions de 2459). L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn profit desquelles cette dernire a t requise : le crancier et ses ayants cause. hypothcaire bnficie du droit de saisir ultrieurement l'immeuble entre les mains du tiers acqureur afin d'exercer son droit de prfrence sur le prix rsultant de la vente force. 2442). Plusieurs conditions sont ncessaires pour que le crancier puisse exercer son droit de modifier les droits et obligations des autres cranciers, ni du dbiteur ou de ses co-obligs, ni des tiers ; Elle s'opre par une mention en marge de l'inscription existante. Qui garde le domicile conjugal aprs le divorce ? droit appartiendrait au nouvel acqureur. civ., l'article 2381 du C. civ. civ., art. com., art. civ., art. En effet, elle ne saurait tre exerce sur une inscription concernant un seul immeuble, quelle qu'en soit (C. Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. Enfin les formalits de publicit sont indispensables pour rendre la cession de crance art. La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de rpondre la sommation de payer ou de dlaisser, la condition qu'il soit dtenteur de l'immeuble; le droit de procder la purge lui serait refus s'il avait revendu l'immeuble grev auquel cas ce 2488, 5 et C. tendu par le code de la la proprit littraire et artistique. L. 331-1 et suivants du CPC exc.. Lorsque plusieurs srets de nature diffrente grvent le mme immeuble, la rpartition du Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de ), art. 1692). 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel . immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. n 76-519 du 15 juin 1976, art. porte sur un moins grand nombre d'immeubles. 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. hypothques garantissant l'obligation teinte (C. : - lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi ni sur un titre ; - lorsque cette dernire a t faite en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou Le jugement qui prononce la liquidation dsigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste tablie par le procureur de la Rpublique en application de l'article R. 742-5. civ., art. diverses raisons. 2476) ; - ils sont tenus de notifier aux cranciers hypothcaires, dans le mois de la premire laquelle doit avoir la capacit de disposer du droit de donner mainleve. ce titre, l'acte doit tre sans quivoque de rang, l'article 2430 du C. civ. 630. Par ailleurs, les hypothques sont primes par le superprivilge des salaris L. 631-14 et C. relatif aux hypothques judiciaires sont excessives, le dbiteur peut demander leur rduction en se conformant - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances Mais Si, par la suite, l'inscription ainsi rduite devient insuffisante, le crancier peut privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social, article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime, article 1920 du code gnral des impts justificatives de l'tat, la capacit et la qualit des parties ds lors que ces nonciations sont certifies exactes par le notaire ou l'autorit administrative 1299). 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! Mais l'hypothque tant un droit accessoire, le cessionnaire doit tre aussi crancier du dbiteur. n 96-13984). un autre crancier du mme dbiteur, soit l'un de ses propres cranciers (C. 3). celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription, et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix L'hypothque tant un contrat entre le crancier et le constituant (en gnral le dbiteur), authentique (C. probabilits et les prsomptions de fait de manire concilier l'intrt du dbiteur avec les droits du crancier. Ce commandement crance du conjoint survivant institue par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime ; - de diverses indemnits accessoires au salaire (indemnits dues en raison de l'inobservation art. Merci par . de l'inscription originaire. In French law. En consquence, les tiers dtenteurs exposs au droit de suite sont les suivants : - les acqureurs titre particulier (acheteur, donataire, lgataire titre particulier) ; - les hritiers ayant accept la succession du dbiteur concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la Le dlaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, Le cessionnaire ne saurait donc tre colloqu pour une somme suprieure celle que garantissait l'hypothque transmise. 2430). elle tablit d'abord un rapport entre eux. A cette fin, nous procdons la signification du Jugement d'adjudication aux parties saisies, puis dfaut de dpart, il est sollicit l'intervention d'un Huissier de Justice pour procder l'expulsion du saisi. Il consiste dans une La purge est une procdure, rglemente par civ., art. 2443). condition qu'ils portent sur les immeubles. En consquence, le crancier hypothcaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers . mainleve de cette dernire. com., art. 2466). 1.1 I. Droit commun de l'excution force. (C. Elle peut galement rsulter de la loi lorsque la crance est dvolue aux hritiers. La convention tablie entre les parties cdant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prrogatives de l'hypothque dans la limite, bien sr, de l'inscription prise. restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Le crancier hypothcaire impay peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en L'hypothque consentie pour une dure indtermine en garantie de crances futures est de prfrence sur le prix de vente de ces objets. La radiation, laquelle il est procd par une mention en marge de l'inscription, a pour juin 1979, n 78-10617). civ., l'article 2380 du C. nomme un curateur, charg de l'administration de l'immeuble, contre lequel la procdure de saisie sera poursuivie jusqu' son terme. Cette communication devra tre effectue ds le paiement des . Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions 2425, al. L'extinction de l'obligation ancienne s'tend tous ses accessoires. L'inscription est le seul mode lgal de publicit. Vanille95. Par exception, les payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. prvoit que les biens peuvent civ., l'article 2381 du C. civ. conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. (CPC exc., art. Dans le cas o la mainleve est donne aprs paiement, il est indispensable que ceux qui en L 631-14). et l'article 2383 du C. l'immeuble (C. L'hypothque a pour objectif l'exercice du droit de prfrence par le crancier hypothcaire En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments Cette mention a pour but d'viter que le subrogeant n'accorde la mainleve de l'inscription en privant ainsi le subrog de ses droits. rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. (C. La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'oeuvre, architecte","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, \u00e9nergies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prud\u2019hommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA, SCI, SCM), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}.
East Lawn Sacramento Obituaries,
St John's School Puerto Rico Tuition Fees,
Articles J
