Faire une demande de logement socialen ligne : obtenir de l'aide. service-public.fr Vous tes en instance de divorce. ou des personnes qui n'appartiennent pas votre famille (amis, collgues de travail). Certains dpartements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opt pour un systme local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du prsent systme national. Quel est le dlai d'attente pour obtenir un logement social? Vrifi le 28 avril 2021 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre), ALin.fr la plateforme doffres de logement dAction Logement, Du lundi au vendredi, de 9h 18h (horaires mtropole). Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Faire une demande de logement social (HLM), Infographie - Je fais une demande de logement social. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pice d'identit ou un titre de sjour. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit propos est trs variable. Retrouvez lensemble de nosrsidencesainsi que nos logements disponibles la location. Vrifi le 09 fvrier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre). Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit (recto verso) ou du passeport. Formulaire : Cerfa n 14069 - Demande de logement social Cette dmarche s'adresse aux Particuliers. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Comment renouveler une demande de logement social. Javascript est desactiv dans votre navigateur. Le service est accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne: 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'tat d'avancement d'une demande de logement social en cours, Si vous tes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous tes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne. Vrifi le 02 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre). Autrement dit, leurs revenus sonttrop levspour accder aux logementssociaux classiqueset,dans le mme temps, ils prouventlespiresdifficults trouver,dans le secteur priv,des logements adaptsleursressources. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Logement intermdiaire | L'Union sociale pour l'habitat Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Un mois avant la date anniversaire des un an de votre demande, vous tes averti par sms de larrive chance de votre demande. Slectionner un fonds. Veuillez patienter pendant le chargement de la page, Accder aux informations gnralessans renseigner ma situation. Vous avez la possibilit d'enregistrer votre demande en ligne directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Direction de linformation lgale et administrative Parcourir le tableau de bord du compte personnel. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition franais ni un document quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perus depuis les 12 derniers mois ou, si ncessaire, depuis l'entre en France. Il faut alors remplir le formulaire demande de logement socialen indiquant (case prvue cet effet en tte de formulaire): la plaquette nationale : votre demande de logement social pas pas, Clture du dpt des candidatures : 20 dcembre (19h00 heure locale), Le rpertoire du parc locatif social (RPLS) permet de connatre chaque anne les caractristiques du parc : localisation des logements, taille des(). Demande de logement social : pices fournir. De plus amples informations, notamment sur vos droits, sont disponibles dans notre Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? En ce dbut danne 2022, nous vous proposons de (re) dcouvrir nos principales ralisations depuis la cration de la SEMAG en 1987. Allier : mademande03.dlauvergne.fr Cantal : mademande15.dlauvergne.fr Haute-Loire :mademande43.dlauvergne.fr Puy-de-Dme : mademande63.dlauvergne.fr, Cte d'Or : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr Doubs : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr Jura : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr Nivre : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr Haute-Sane : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr Territoire de Belfort : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr, Ctes d'Armor : www.demandelogement22.fr Finistre : www.demandelogement29.fr Ille-et-Vilaine : www.demandelogement35.fr Morbihan : www.demandelogement56.fr, Indre et Loire : www.demandelogement37.fr, Bas-Rhin : www.demandedelogement-alsace.fr Haut-Rhin :www.demandedelogement-alsace.fr Vosges : vosges.demandelogement88.fr, Calvados : www.demandelogement14.fr Manche : www.demandelogement50.fr Orne : www.demandelogement61.fr, Vienne : www.demandedelogement86.fr Charente : www.demandedelogement16.fr Charente-Maritime : www.demandedelogement17.fr Deux-Svres : www.demandedelogement79.fr Haute-Vienne : www.demandedelogement87.fr, Loire-Atlantique : www.demandelogement44.fr Maine-et-Loire : www.demandelogement49.fr Mayenne : www.demandelogement53.fr Sarthe : www.demandelogement72.fr Vende : www.demandelogement85.fr, Crer un compte ou me connecter avec un compte existant. Une erreur technique s'est produite. Le bailleur peut galement vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle). Pour faire une demande de logement social : vous pouvez enregistrer en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr vous pouvez remplir ce formulaire et le dposer auprs d'un guichet MINISTRE CHARG DU LOGEMENT Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation Au moment de la connexion votre compte : si votre nom de naissance et votre nom d'usage sont identiques, merci de renseigner votre nom dans le champ nom de naissance et de le supprimer du champ nom d'usage . Il est dit par la Logement repris ou mis en vente par son propritaire : lettre de cong du propritaire ou jugement prononant la rsiliation du bail, Logement au cot trop lev : quittance de loyer ou autre document dmontrant les dpenses affectes au logement, Procdure d'expulsion : commandement de payer ou assignation comparatre ou jugement prononant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Accdant la proprit en difficult : soit plan d'apurement de la dette, soit dmarches en cours attestes par un travailleur social ou une association, soit un autre document dmontrant les difficults, Soit accepter le logement et signer un bail, Soit refuser le logement. Comment renseigner le formulaire de cration de la demande de logement social. Ralisez vos dmarches en ligneen un seul clic avec votre espace personnel. partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandes. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Piste dducation la Scurit Routire Baie-Mahault. Besoin d'un compte ? Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais et les revenus convertis en euros. Le guide des 101 co-gestes du quotidien donne des conseils pratiques pour rduire notre consommation nergtique. Si votre dossier est accept, le temps d'attente pour obtenir un logement dpend notamment du lieu o vous voulez habiter. ds que votre situation change (adresse, personnes loger, revenus, logement demand, ), vous pouvez mettre jour votre dossier. PDF Instruction Des Dossiers De Demande D'Agrement De Logements Locatifs La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Depuis 2011, a t mis en place un systme national denregistrement des demandes partag entre lensemble des acteurs du logement locatif social (tat, communes, organismes HLM, collecteur du 1% logement). espace personnel. Nous proposons des logements sociaux qui sont accessibles aux mnages ayant des revenus infrieurs certains plafonds. Javascript est desactiv dans votre navigateur. . permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. . Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation: Si vos revenus actuels sont infrieurs d'au moins 10 % au montant indiqu sur l'avis d'imposition fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernire anne civile ou vos revenus imposables des 12derniers mois prcdant la date de la signature du bail. Une attestation sur l'honneur rdige par vous-mme n'est pas admise. loccasion du Congrs HLM et travers cette convention de partenariat, les . You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings. Devenir locataire la SEMSAMAR : logements sociaux et libres 2 pices sont exiges au dpt de la demande: si vous navez pas les moyens de scanner les justificatifs de votre demande: vous pouvez transmettre une copie de votre dossier prcde dune copie de votre attestation denregistrement par courrier , Un mail vous sera envoy une fois les pices dposes sur le portail grand public. Ministre charg du logement-Cerfa n 14069*04, Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande). 13 Rue ADRIEN ALLARD, 33520 Bruges, Aquitaine, France. Dcision a t prise de la remplacer il y a 7 ans et la construction a t confie une quipe d'architectes (ATELIER Guadeloupe. Vido d'aide. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social? Sachez aussi que ce numro est valable pour les demandes de logement . Cette date figure sur le rcpiss constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de rsident, ou sur la carte de sjour temporaire, ou sur le document provisoire de sjour. Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous souhaitez vous installer dans cet havre de paix, Rsum de la politique de confidentialit. Direction de linformation lgale et administrative De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, o sont indiqus les tous autres colocataires. Publi le 18/07/2016 En cas de dlai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. tablissement d'hbergement pour personnes ges dpendantes, Office franais de protection des rfugis et apatrides, Allocation de solidarit aux personnes ges, tablissement public de coopration intercommunale. cliquer sur Crer une demande . Si vous tes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous tes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur: Vous devez fournir au guichet enregistreur: Aprs avoir dpos votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut treaccepte ou rejete. Si vous disposez dune demande en cours, avec votre numro unique vous aurez accs votre dossier sur le portail grand public dans la rubrique Accder ma demande. Crer un compte personnel et se connecter, Comment renseigner le formulaire de cration de la demande de logement social, Rattacher une demande de logement social a un compte personnel, Parcourir le tableau de bord du compte personnel, Comment renouveler une demande de logement social, Le formulaire de votre demande de logement social volue. Votre futur logement nattend plus que vous ! Vous souhaitez vous installer dans cet havre de paix, Rsum de la politique de confidentialit. Nous disposons dun large choix de logements des tarifs adapts aux budgets de tous les mnages de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Procdure suivre : Un numro d'enregistrement unique dpartemental est attribu la personne qui demande unlogement social. Renouvellement dune demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit un logement, Titres de sjour valables pour une demande de logement social, Justificatifs fournir pour une demande de logement social, Plafonds de ressources pour obtenir un logement social (dont PLI) (PDF - 147.3 KB), Service intgr de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Dlai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Saisie complmentaire requise affichage automatique. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologue. Vido d'aide. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pice d'identit (ou un titre de sjour) et un avis d'imposition sur les revenus. www.semag.fr/locataires/demandedelogement En effet, par ce biais, l'tat et les acteurs du logement social vous simplifient les formalits et vous accompagnent dans votre dmarche. Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Appel d'offres : Analyse du potentiel de densification et/ou Selon vos revenus, vous pouvez bnficier d'une rduction mensuelle (rduction . Vous voulez acqurir du Neuf Mettre jour, prolonger ou supprimer ma demande, https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr, www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Vous allez srement trouver lappartement ou la maison que vous cherchez ! | Mis jour le 19/08/2022. Le site officiel de ladministration franaise. Politique de protection des donnes. Dcouvrez la rsidence LES DOLINES au coeur du dynamique quartier de Poirier-Gissac sur le territoire de la ville de Sainte-Anne ! Il faut fournir l'avis d'imposition franais de l'anne 2021 indiquant le revenu fiscal de rfrence de l'anne 2020. Un Conseil Municipal mouvant Saint-Claude. - NewsAntilles.com Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Renouvellement d'une demande de logement social. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. 16 b Rsidence Le ManchyRue Leconte de Lisle, 97470 Saint-Benot, La Runion0262.97.56.56, Qui sommes-nous ?Le PatrimoineNos services, Dispositions rglementaires | Mentions lgales | Politique de confidentialit. Dossier de candidature pour louer un logement social - SEMIGA Attention: le service n'a pas accs aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur tat d'avancement. Toute demande dpose en doublon est supprime du systme denregistrement. Loyer d'un logement social | Service-public.fr Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Pour faire votre demande de logement social en ligne, vous devez dans un premier temps runir les documents suivants pour pouvoir rpondre aux questions qui vous seront poses : Les pices d'identit des diffrentes personnes qui composent votre foyer ; Vos justificatifs de revenus et de . Nous proposons des logements sociaux qui sont accessibles aux mnages ayant des revenus infrieurs certains plafonds. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes: Vous avez une question ? La SEMSAMAR, c'est prs de 12 000 logements sociaux Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Faire une demande de logement social (HLM) Habiter un logement social en colocation : quelles conditions ? Rattacher une demande de logement social a un compte personnel. Il vous appartient de renouveler tous les ans votre demande tant quun logement social ne vous a pas t attribu. En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procdure est en cours, Divorc : jugement de divorce ou convention homologue en cas de divorce par consentement mutuel, Grossesse: certificat mdical de grossesse attestant la grossesse, Mineur anticip ou majeur g de moins de 21ans pris en charge avant leur majorit par l', Demande de rapprochement familial : attestation de dpt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial, Violences familiales: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rcpiss de dpt de plainte de la victime, Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit inclusion invalidit ou carte d'invalidit pour les personnes qui en sont titulaires titre dfinitif, soit dcision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, soit dcision d'attribution d'une pension d'invalidit par un organisme de scurit sociale, soit dcision d'attribution de l', Salari : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salari : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou tout document comptable habituellement fourni l'administration, Retraite ou pension d'invalidit : notification de pension, Allocation d'aide au retour l'emploi : avis de paiement, Indemnits journalires : bulletin de la scurit sociale, Reprise d'activit aprs une priode de chmage de longue dure : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit, Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrment, Rapprochement du lieu de travail : pice justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle: attestation de l'employeur actuel ou futur, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible), Pensions alimentaires reues : extrait de jugement ou autre document dmontrant la perception de la pension, tudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges, Hberg chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hberge, d'un travailleur social, d'une association, Hberg soit en structure d'hbergement, soit logement-foyer, soit rsidence htelire vocation sociale, soit appartement de coordination thrapeutique, soit rsidence universitaire ou tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise disposition du logement, Camping, htel : soit reu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation, Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation, Propritaire : acte de proprit, plan de financement. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. La SEMAG est partenaire du programme ECCODOM pour la mise en place dactions en faveur des conomies dnergie de ses locataires. Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Vous recevrez dans un dlai maximum dun mois une attestation denregistrement. Les revenus des mnages doivent respecter les plafonds prvus pour les logements PLS (Prt Locatif Social)et PLI (Prt locatif intermdiaire). Il faut fournir les justificatifs des revenus perus depuis les 12 derniers mois. Il faut cocher la case "Premire demande", Renouveler votre demande avant la fin du dlai d'un an. Pour valider votre demande de logement social, diffrentes pices justificatives doivent constituer votre dossier : > Pices d'identit, > Justificatifs de votre situation professionnelle (bulletin de salaire, contrat de travail), > Avis d'imposition. Il faut cliquer sur ", Renouveler votre demande avant la fin du dlai d'un an. Le formulaire doit tre rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits, Appel projets - Fonds rgional damnagement foncier et urbain (FRAFU) jusquau 20 janvier 2023(), Le parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS), Rue du Gouverneur Ponton - 97214 Le LORRAIN, 71 Avenue du Gnral de Gaulle - 97218 GRANDRIVIERE, Immeuble MENIL - Rue Jouanneau Courville - 97213 GROS-MORNE, Rue du Docteur Morestin 97218 Basse-Pointe, Avenue Edouard Pideri Mansarde 97231 Le Robert, Route de la pointe de Jaham 97233 Schoelcher, La Socit dconomies Mixtes de Saint Martin (SEMSAMAR), immeuble Synergie-Californie2 97232 Le Lamentin, Immeuble Tempo Jambette Beausjour Voie N13 BP 597 97207 Fort de France, La Socit dconomie mixte damnagement de la Guadeloupe (SEMAG), Zone Industrielle de la Lzarde-Voie n1 - Immeuble Les Paltuviers -97232 LE LAMENTIN, Direction de lenvironnement, de lamnagement et du Logement de Martinique, BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex, Comit Interprofessionnel du Logement Martinique(CIL Martinique), 1 av Louis Domergue Montgralde 97200 Fort de France. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces dpartements ainsi que l'adresse internet du site de chacun de ces systmes locaux. NOUVEAU - Le Groupe SEMAG lance son 2me programme immobilier rsidentiel en accession dan . Lorganisation de la demande de logement social se modernise. Il faut cliquer sur ", Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, volution de vos revenus). savoir : pour demander un logement dans certains dpartements, vous tes redirig vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs. si vos revenus dpassent ces montants, un autre logement social peut vous tre propos, appel logement PLI. Le revenu annuel est le revenu fiscal de rfrence de l'anne n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'anne n-1. Dposer le dossier dans un service qui enregistre les demandes: avoir dj dpos une demande de logement locatif social, en reportant le numro unique denregistrement qui vous a dj t attribu, Unit Politique Sociale du Logement (secrtariat au 0596 59 57 84), Unit Amnagement Foncier et Amlioration de lHabitat (secrtariat au 05 96 59 57 37). Nouveau la location : logement Gissac/Poirier, 3 jours de limmobilier et de la construction, Mise en place dun guide pratique sur les cogestes issus du programme ECCODOM, Engags pour le bien vieillir des locataires sniors. Vous serez alert(e) par email ds que la page Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Dmarche en ligne) sera mise jour significativement. Il vous est possible de vous rendre sur votre demande pour mettre jour vos informations, notamment dans les onglets situation professionnelle , votre situation et logement souhait . Comment se passe l'attribution d'un logement social? Vous souhaitez tre accompagn(e) dans vos dmarches ? Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs fournir. Inscrivez-vous ici ! Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings. Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre en charge du logement et de l'urbanisme. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure exprience sur notre site. Rduisons notre empreinte carbone par des gestes simples et contribuons ainsi lutter contre le rchauffement climatique de la plante . Dans quelle commune peut se situer le logement social? La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Direction de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement. et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Ma demande de logement social | DEAL de la Martinique Cela permet de chercher un logement dans plusieurs communes la fois etd'enregistrer et mettre jour l'ensemble des informations concernant le demandeur. pour demander un logement dans certains dpartements, vous tes redirig vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs. Il faut cocher la case "Premire demande" Renouveler votre demande avant la fin du dlai d'un an. Votre adresse lectronique renseigne par le biais de ce formulaire est traite par la SEMSAMAR, en sa qualit de responsable de traitement, afin de vous envoyer notre lettre dinformation mensuelle. Lire la suite Votre abonnement a bien t pris en compte. La Commission d'Attribution de Logements se runit une fois par mois. Joindre une copie de la carte didentit (ou tout autre justificatif didentit) et une copie du revenu fiscal de rfrence N-2 (tout autre pice est susceptible dtre retourne par le guichet). Inscrivez-vous ici . Circulaire du 21 dcembre 2018 de prsentation des dispositions d'application immdiate de la loi n2018-1021 (loi Elan) (PDF - 269.7 KB), Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI), Code gnral des impts, annexe 3: article 2 terdecies D, Bienvo: logements sociaux disponibles la location. Que se passe-t-il aprs le dpt du dossier de demande? Pour faciliter et acclrer votre dmarche faites votre demande en ligne ds maintenant. Renouvellement. Les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais. Demande de Logement Social | Pices A Fournir | Mes-Allocs.fr 2 pices sont exiges au dpt de la demande : une copie de la carte d'identit (ou tout autre justificatif d'identit) et une copie du revenu fiscal de rfrence N-2. Si votre dossier est rejet, le motif vous en est donn. PDF Procdure suivre - DEAL de Guadeloupe Montant total maximum des revenus annuels de 2021, 1 personne seule avec 1 personne charge, 1 personne seule avec 2 personnes charge, 1 personne seule avec 3 personnes charge, 1 personne seule avec 4 personnes charge, Le total des revenus 2021 ne doit pas dpasser 28441.
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